Conditions générales de vente
Mini Sabots Créations
Micro-entreprise
Version du : 04/08/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Mini Sabots Créations, micro-entreprise, et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, ci-après dénommée « le Client ».
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’accessoires pour figurines proposés sur le site internet de Mini Sabots Créations.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
Nom commercial : Mini Sabots Créations
Statut juridique : Micro-entreprise
Adresse : La Tuilerie – 39800 AUMONT
SIRET : 90886862300020
E-mail : minisabotscreations@gmail.com
Directeur de la publication : Lafond Elisabeth
Hébergeur du site : Hostinger
Article 3 – Produits
Mini Sabots Créations conçoit, fabrique et commercialise des accessoires destinés aux figurines de collection et au modélisme.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, de légères différences de couleur, de texture ou de finition peuvent exister entre les photographies et le produit livré, notamment en raison des matériaux utilisés ou des réglages d’affichage des écrans.
Les produits sont proposés :
- soit en stock et disponibles immédiatement ;
- soit fabriqués à la commande.
Certains produits peuvent faire l’objet d’une personnalisation (couleurs, dimensions, éléments décoratifs ou autres caractéristiques précisées lors de la commande).
Les produits personnalisés sont réalisés selon les indications fournies par le Client. Celui-ci est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Mini Sabots Créations se réserve le droit de refuser une demande de personnalisation contraire à la loi, portant atteinte aux droits d’un tiers ou techniquement irréalisable.
Article 4 – Commandes
Les commandes sont effectuées exclusivement via la boutique en ligne WooCommerce.
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
La commande devient définitive après :
- validation du paiement ;
- envoi d’un courrier électronique confirmant son enregistrement.
Mini Sabots Créations se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de fraude suspectée ou d’impossibilité de fabrication.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Dans ce cas, la mention suivante figure sur les factures :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Mini Sabots Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée mise en place sur la boutique en ligne.
Le débit de la carte intervient au moment de la validation de la commande, selon les modalités du prestataire de paiement.
Mini Sabots Créations ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 – Fabrication, préparation et livraison
Les produits disponibles en stock sont expédiés dans les meilleurs délais après validation du paiement.
Les produits fabriqués à la commande nécessitent un délai de fabrication variable selon leur nature, leur niveau de personnalisation et le volume de commandes en cours. Ce délai est indiqué sur la fiche produit ou communiqué au Client avant la validation de la commande lorsqu’il diffère des délais habituels.
Les commandes comprenant à la fois des produits en stock et des produits fabriqués à la demande peuvent être expédiées en une seule fois, une fois l’ensemble de la commande prêt, sauf accord contraire.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Mini Sabots Créations ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou résultant d’une adresse de livraison erronée ou incomplète fournie par le Client.
Article 8 – Réception de la commande
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis dès sa réception.
Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) doit être signalée dans les meilleurs délais à Mini Sabots Créations, accompagnée de photographies permettant de constater les dommages.
Après étude de la situation, une solution adaptée pourra être proposée conformément aux dispositions légales applicables.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine, complet, non utilisé et dans son emballage permettant une remise en vente.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la récupération des produits ou la réception d’une preuve de leur expédition.
Exception
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Les accessoires réalisés sur mesure ou personnalisés ne pourront donc être ni repris ni remboursés, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut couvert par ces garanties, le Client est invité à contacter Mini Sabots Créations en précisant le problème rencontré et en joignant, si possible, des photographies.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 11 – Responsabilité
Mini Sabots Créations s’engage à apporter le plus grand soin à la conception, à la fabrication et au conditionnement de ses produits.
La responsabilité de Mini Sabots Créations ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, de modification, de réparation ou d’entretien inadapté des produits par le Client.
Les accessoires vendus sont destinés à être utilisés avec des figurines de collection, de modélisme. Sauf indication contraire sur la fiche produit, ils ne constituent pas des jouets.
En raison de la présence éventuelle de petites pièces, certains produits peuvent présenter un risque d’étouffement. Ils ne conviennent pas aux enfants de moins de quatorze (14) ans et doivent être utilisés sous la responsabilité d’un adulte lorsqu’ils sont manipulés par un mineur.
Mini Sabots Créations ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations, modèles, photographies, illustrations, textes, logos et éléments graphiques présents sur le site internet de Mini Sabots Créations est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Mini Sabots Créations est interdite.
Les produits vendus sont destinés exclusivement à un usage personnel. Leur reproduction, leur copie à des fins commerciales ou leur revente sous une marque différente sans autorisation est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour :
- le traitement et le suivi des commandes ;
- la gestion de la relation client ;
- l’établissement des factures ;
- le respect des obligations légales.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à l’adresse électronique de contact indiquée sur le site.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 14 – Force majeure
Mini Sabots Créations ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment concernés les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, interruptions des réseaux de transport, défaillances importantes des fournisseurs ou toute autre circonstance imprévisible échappant au contrôle raisonnable de Mini Sabots Créations.
Article 15 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Mini Sabots Créations afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par Mini Sabots Créations ou figureront sur le site internet.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi française.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Les présentes CGV sont applicables à compter de leur date de mise en ligne et remplacent toute version antérieure.
